Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 4 juin 2026 — Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Ceci est une traduction du texte anglais fournie à titre informatif. En cas de divergence entre la traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut.

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme RestaurantManage et à ses produits (le « Service ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Ces Conditions intègrent par référence notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies (liens en bas de page).

1. Exploitant

Le Service est exploité sous la marque RestaurantManage par Utku Berberoğlu, personne physique établie en République de Türkiye (« nous », « notre »). Contact : info@restaurantmanage.com, +90 541 162 23 83.

2. Le Service

RestaurantManage est une plateforme logicielle proposant des menus QR, la gestion des commandes, des panneaux cuisine et caisse, la gestion des tables et des livraisons, des rapports et des outils connexes d’exploitation de restaurant. Le Service est fourni « selon disponibilité » et peut évoluer dans le temps.

3. Comptes et capacité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant pour utiliser le Service.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de la législation applicable ;
tenter d’accéder sans autorisation au Service, à d’autres comptes ou à nos systèmes ;
perturber ou compromettre l’intégrité ou les performances du Service ;
téléverser un contenu portant atteinte aux droits de tiers ou illicite, trompeur ou préjudiciable ;
procéder à une ingénierie inverse ou revendre le Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

5. Pas un appareil fiscal — Important

Le Service N’EST PAS une caisse enregistreuse, ni un appareil fiscal de point de vente, ni une unité fiscale électronique (ÖKC / caisse enregistreuse de nouvelle génération), ni un émetteur de tickets ou factures fiscaux officiels. Les bons de commande et reçus générés par le Service sont des documents purement opérationnels ; le cas échéant, ils portent la mention « n’est pas un document fiscal » (en Türkiye : « MALİ DEĞERİ YOKTUR ») et ne constituent pas, et ne peuvent remplacer, un ticket ou une facture fiscale légalement requis.

Le Service ne traite pas les paiements. Les montants affichés et les statuts « payé » enregistrés dans le Service servent uniquement au suivi opérationnel ; l’encaissement effectif a lieu en dehors du Service (par exemple à la caisse ou sur le terminal du restaurant). Chaque restaurant (« Abonné ») est seul et exclusivement responsable de l’émission des documents fiscaux conformes au moyen de son propre appareil homologué et du respect de l’ensemble de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au respect par l’Abonné de la législation fiscale ou relative aux documents fiscaux.

Lorsque la loi locale exige que les logiciels de vente, les terminaux de prise de commande ou les imprimantes de tickets non fiscaux fonctionnent de manière intégrée avec un appareil fiscal homologué (en Türkiye : l’obligation d’intégration au ÖKC de nouvelle génération prévue par les circulaires de la loi de procédure fiscale), il appartient à l’Abonné de satisfaire à cette exigence. Sauf annonce expresse de la disponibilité d’une intégration spécifique, le Service ne fournit pas d’intégration à un appareil fiscal. L’Abonné doit continuer à enregistrer chaque vente sur son propre appareil fiscal et veiller à la cohérence entre les enregistrements conservés dans le Service et ses enregistrements fiscaux.

6. Abonnements, frais et paiement

Certaines fonctionnalités sont proposées gratuitement ; d’autres peuvent nécessiter un abonnement payant. Lorsqu’une formule payante s’applique, le prix, la période de facturation et les fonctionnalités incluses vous sont présentés avant l’achat. Sauf indication contraire, les frais s’entendent hors taxes applicables. Les abonnements se renouvellent par périodes successives sauf résiliation avant la date de renouvellement. Nous pouvons modifier les tarifs pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable ; les modifications n’affectent pas la période déjà réglée.

7. Résiliation et rétractation (vente à distance)

Vous pouvez résilier un abonnement payant à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et met fin aux renouvellements futurs. Dans la mesure où le règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) ou une législation équivalente de protection des consommateurs s’applique, les droits légaux de rétractation et de remboursement sont préservés. Sauf obligation légale, les frais déjà payés au titre d’une période de facturation entamée ne sont pas remboursables. Pour résilier ou demander un remboursement, écrivez à info@restaurantmanage.com.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception et ses marques, nous appartient et est protégé par la loi. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service conformément aux présentes Conditions. Le contenu que vous téléversez reste le vôtre ; vous nous accordez les droits nécessaires pour exploiter et fournir le Service.

9. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou s’y rapportant. Notre responsabilité globale au titre de toute réclamation ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions ou si cela est nécessaire pour protéger le Service ou respecter la loi. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront signalées par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, par une notification complémentaire. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (Türkiye) sont compétents, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier dans votre pays de résidence.